3 Modèles de Relance Facture Impayée Prêt-à-Envoyer
Relance amiable, lettre ferme, mise en demeure conforme au Code civil. Trois niveaux progressifs pour récupérer vos créances sans nuire à la relation client.
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Les factures impayées : le risque silencieux des PME françaises
Selon la Banque de France, les défaillances d'entreprises liées aux retards de paiement représentent chaque année plusieurs milliards d'euros de pertes pour les PME françaises. Une entreprise sur quatre déclare avoir déjà subi des difficultés de trésorerie directement imputables à des factures non réglées dans les délais.
Le problème n'est pas d'émettre des factures, c'est de les encaisser. Et la grande majorité des dirigeants reconnaissent relancer trop tard, avec un ton trop hésitant, ou pas du tout par crainte de détériorer la relation commerciale.
Une relance structurée et progressive est à la fois plus efficace sur le plan du recouvrement et plus respectueuse de la relation client qu'une accumulation de messages informels ou un silence prolongé.
des PME déclarent être payées en retard sur au moins une facture par trimestre
le délai légal maximum entre professionnels (loi LME), souvent dépassé
d'indemnité forfaitaire due de plein droit pour tout retard de paiement inter-entreprises
Les 3 niveaux de relance
Chaque modèle est conçu pour un moment précis du cycle de recouvrement. Les champs entre crochets sont à personnaliser avec les informations de votre dossier.
Relance amiable
J+5Ton courtois, rappel discret
Envoyée 5 jours après l'échéance. Ton neutre et professionnel. L'objectif est d'obtenir le règlement sans détériorer la relation commerciale.
Rappel : facture [Numéro facture] en attente de règlement
Madame, Monsieur,
Nous vous contactons au sujet de la facture n° [Numéro facture] d'un montant de [Montant] € TTC, établie le [Date facture] et dont l'échéance était fixée au [Date échéance].
À ce jour, nous n'avons pas reçu le règlement correspondant. Il est possible que ce courrier se soit croisé avec votre virement. Dans ce cas, veuillez ne pas en tenir compte.
Dans le cas contraire, nous vous remercions de bien vouloir procéder au règlement dans les meilleurs délais, par virement sur le compte dont les coordonnées figurent sur la facture.
Nous restons disponibles pour tout renseignement complémentaire.
Bien cordialement,
[Nom entreprise]
[Nom du signataire]
[Poste]
Relance ferme
J+15Ton direct, urgence claire
Envoyée 15 jours après l'échéance. Le ton devient plus direct. On nomme clairement le retard, les pénalités applicables et le délai imparti pour régulariser.
RELANCE - Facture [Numéro facture] impayée - Action requise sous 7 jours
Madame, Monsieur,
Malgré notre premier rappel du [Date premier rappel], la facture n° [Numéro facture] d'un montant de [Montant] € TTC reste à ce jour impayée.
Nous vous rappelons que conformément aux dispositions de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et à nos Conditions Générales de Vente, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de [Taux pénalités] %, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Nous vous demandons de procéder au règlement intégral de la somme due dans un délai de 7 jours à compter de la réception du présent courrier.
À défaut de règlement sous ce délai, nous nous verrons dans l'obligation d'engager les procédures de recouvrement nécessaires, ce que nous souhaitons éviter.
Pour tout règlement ou accord de paiement échelonné, contactez-nous directement à [Email / Téléphone].
Cordialement,
[Nom entreprise]
[Nom du signataire]
[Poste]
Mise en demeure
J+30Acte pré-contentieux, valeur juridique
Envoyée 30 jours après l'échéance. Constitue un acte pré-contentieux. À envoyer en recommandé avec avis de réception. Elle fait courir les intérêts moratoires et constitue la preuve d'une mise en demeure formelle.
Acte pré-contentieux. Ce document a une valeur juridique. Envoyer obligatoirement par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). Conformément aux articles 1344 et suivants du Code civil, la mise en demeure fait courir les intérêts moratoires et constitue le point de départ de la procédure contentieuse.
MISE EN DEMEURE - Facture [Numéro facture] - LETTRE RECOMMANDÉE
Madame, Monsieur,
En l'absence de réponse à nos relances précédentes des [Date premier rappel] et [Date deuxième rappel], nous vous adressons la présente mise en demeure.
Nous vous mettons en demeure de nous régler, dans un délai de HUIT (8) JOURS à compter de la réception de la présente, la somme de [Montant] € TTC correspondant à la facture n° [Numéro facture] du [Date facture], augmentée des pénalités de retard calculées au taux de [Taux pénalités] % et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par la loi.
Conformément aux articles 1344 et suivants du Code civil, la présente mise en demeure constitue un acte pré-contentieux et fait courir les intérêts moratoires.
À défaut de règlement dans le délai imparti, nous saisirons sans préavis supplémentaire le Tribunal compétent aux fins de condamnation au paiement de la totalité des sommes dues, en ce compris les frais de procédure et d'avocat.
La présente est établie en vue d'une utilisation éventuelle en justice.
[Nom entreprise]
[Nom du signataire, Qualité]
[Adresse du siège social]
[SIREN / SIRET]
Envoi par lettre recommandée avec avis de réception n° [Référence AR]
Cadre légal : Articles 1344 et suivants du Code civil
Article 1344 du Code civil : Le débiteur est mis en demeure de payer, soit par une sommation ou tout autre acte portant interpellation suffisante, soit, si la convention le prévoit, par la seule échéance du terme.
Article 1344-1 du Code civil : La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.
Article L. 441-10 du Code de commerce : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité de pénalités de retard (taux BCE + 10 points minimum) et d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Les modèles fournis sont des bases documentaires à adapter à chaque situation. GestionOpti ne saurait se substituer à un conseil juridique professionnel pour les situations contentieuses complexes.
Questions fréquentes sur le recouvrement
À partir de quand peut-on envoyer une mise en demeure ?
Juridiquement, dès le lendemain de l'échéance. En pratique, il est recommandé d'avoir effectué au moins deux relances préalables (amiable et ferme) pour documenter la bonne foi de la démarche avant tout contentieux.
La mise en demeure doit-elle obligatoirement être envoyée en recommandé ?
Ce n'est pas une obligation légale stricte, mais c'est vivement conseillé. L'envoi en recommandé avec avis de réception (AR) constitue la preuve de la réception et de la date, ce qui est déterminant devant un tribunal.
Quelles sont les pénalités de retard applicables ?
En France, le taux minimum légal entre professionnels est le taux directeur de la BCE majoré de 10 points (environ 11 % en 2026). Il doit être mentionné dans vos CGV. S'il ne l'est pas, le taux légal s'applique. L'indemnité forfaitaire de 40 € est due automatiquement sans mise en demeure préalable.
Que faire si le client ne règle pas après la mise en demeure ?
Plusieurs voies existent selon le montant : injonction de payer (procédure rapide sans avocat jusqu'à 10 000 €), assignation en référé, ou action au fond devant le Tribunal de commerce. Un affactureur peut également racheter votre créance pour vous avancer les fonds.
Puis-je facturer des pénalités même si mes CGV ne les mentionnent pas ?
Oui. Les pénalités de retard sont dues de plein droit entre professionnels (article L. 441-10 du Code de commerce), même sans mention contractuelle. L'indemnité forfaitaire de 40 € est également applicable de plein droit.
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