Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 11 mars 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site gestion-opti.fr, édité par RBP Corp. En utilisant ce site, vous acceptez les présentes CGU dans leur intégralité.

2. Éditeur du site

• Raison sociale : RBP Corp, C-Corporation (Delaware, USA)
• Siège social : 251 Little Falls Drive, Wilmington, New Castle County, Delaware 19808, USA
• Représentant UE (Art. 27 RGPD) : RBP Corp, 251 Little Falls Drive, Wilmington, New Castle County, Delaware 19808, USA
• Contact : contact@gestion-opti.fr

3. Accès au service

L'accès au site gestion-opti.fr est gratuit et ouvert à toute personne morale ou professionnel indépendant (entreprise, artisan, commerçant, professionnel libéral) établi en France.

RBP Corp se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre l'accès au site à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, sans préavis ni indemnité.

4. Description du service

GestionOpti est une plateforme gratuite de mise en relation entre des professionnels (entreprises, indépendants, artisans, commerçants) et des partenaires spécialisés dans les domaines suivants :

• Comptabilité et gestion
• Financement professionnel (crédit, affacturage)
• Assurance professionnelle (RC Pro, MRP, assurance cyber, etc.)
• Optimisation fiscale
• Facturation et trésorerie

Important : RBP Corp agit en qualité d'indicateur d'affaires et non en qualité de courtier réglementé, d'établissement de crédit ou de compagnie d'assurance. GestionOpti ne fournit aucun conseil personnalisé en assurance, en financement ou en fiscalité. Les offres sont établies et présentées exclusivement par les partenaires habilités.

5. Gratuité et absence d'obligation

Le service GestionOpti est entièrement gratuit pour l'utilisateur. La soumission d'un formulaire de demande de mise en relation ne constitue en aucun cas un engagement d'achat, de souscription ou de collaboration. L'utilisateur reste libre de donner suite ou non aux propositions des partenaires.

6. Responsabilités de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour dans les formulaires
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illicites
• Ne pas perturber le fonctionnement du site par des moyens techniques (robots, scripts automatisés, etc.)
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers
• Consentir explicitement à la transmission de ses données aux partenaires avant soumission du formulaire

7. Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sont décrits dans notre Politique de Confidentialité. En soumettant un formulaire et en validant la case de consentement RGPD, vous consentez au traitement de vos données aux fins décrites dans cette politique. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en nous contactant à privacy@bpcorp.eu.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, images, logos, graphismes) est la propriété exclusive de RBP Corp et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon.

9. Limitation de responsabilité

RBP Corp ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site ou de l'impossibilité d'y accéder.

Les informations présentées sont à titre indicatif. RBP Corp ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des contenus et des offres présentés par les partenaires. GestionOpti ne fournit aucun conseil en assurance, financement ou fiscalité.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et R. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Le service GestionOpti étant entièrement gratuit, les litiges de consommation au sens strict sont en principe exclus. En cas de différend, adressez votre réclamation à contact@gestion-opti.fr.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents, sous réserve des dispositions légales impératives applicables au consommateur.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à : contact@gestion-opti.fr

Dernière mise à jour : 11 mars 2026